Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille)
Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille)
1° Couverture :
Livret de famille.
2° Page 1 :
Livret de famille.
(Application du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 et de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié).
3° Pages 2 et 3 : Délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est remis à la mère ou au père d'un enfant naturel sur sa demande lorsque la filiation de l'enfant est établie à son égard.
La demande en est faite à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou à celui de la résidence du parent qui requiert la délivrance du livret.
Le livret de famille peut pareillement être remis à la mère ou au père d'un enfant adoptif ou d'un enfant ayant fait l'objet d'une légitimation par autorité de justice.
Il y a lieu de noter que les père et mère naturels, s'ils ont tous deux reconnu l'enfant, peuvent obtenir un livret de famille commun sur leur demande conjointe.
Eléments du livret de famille.
Le livret de famille est constitué par la réunion d'un extrait de l'acte de naissance de la mère ou du père et d'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
Si le titulaire du livret est marié ou l'a été, aucune mention de mariage ne doit figurer sur l'extrait de son acte de naissance.
Le livret est ultérieurement complété par les extraits des actes de naissance des autres enfants naturels, les extraits des actes de décès des enfants naturels mineurs, l'extrait d'acte de décès de la mère ou du père, ainsi que par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tel que reconnaissance, changement de nom de l'enfant, jugement rectificatif, ect..
Mise à jour du livret de famille.
Le titulaire du livret ne devra pas manquer de faire mettre à jour le livret de famille par l'officier de l'état civil compétent.
L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son auteur passible de poursuites pénales.
Délivrance d'un second livret.
Il peut être délivré un second livret de famille :
1. En cas de perte, de vol ou de destruction du premier.
2. En cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret.
Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.
4° Page 4 : Extrait de l'acte de naissance n° ... de la mère.
- Nom ....
- Prénoms ....
- Née le ... à ... de (1) ... et de (1) ....
Délivré conforme aux registres, le ....
L'officier de l'état civil ....
Sceau de la mairie.
Mentions marginales (2) ....
Extrait de l'acte de décès n° ... de la mère.
Décédée le ... (3) à ... (4).
Délivré conforme aux registres, le ....
L'officier de l'état civil ....
Sceau de la mairie.
Mentions marginales (2) ....
(1) Nom et prénoms du père et de la mère.
(2) Inscrites sur l'acte postérieurement à l'établissement du présent extrait.
(3) Date du décès.
(4) Lieu du décès.
5° Page 5 :
Extrait de l'acte de naissance n° ... de l'enfant.
Le ... à ... heure ... est né (1) ... du sexe ... à (2) ....
Délivré conforme aux registres, le ....
L'officier de l'état civil ....
Sceau de la mairie.
Mentions marginales (2) ....
Extrait de l'acte de décès n° ... de l'enfant.
Décédé le ... (4) à ... (5).
Délivré conforme aux registres, le ....
L'officier de l'état civil ....
Sceau de la mairie.
(1) Nom et prénoms tels qu'ils résultent de l'acte de naissance et des mentions inscrites en marge de cet acte antérieurement à l'établissement du présent extrait.
(2) Lieu de naissance.
(3) Mentions inscrites sur l'acte postérieurement à l'établissement du présent extrait. On y portera aussi la reconnaissance de paternité ou la légitimation par autorité de justice quelles qu'en soient les dates.
(4) Date du décès.
(5) Lieu du décès.
(6) Inscrites sur l'acte postérieurement à l'établissement du présent extrait.
6° Pages 6, 7, 8, 9 et 10, identiques à la page 5.