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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil)

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil)


Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.