Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)
Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1281-13 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1281-14 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1281-15 (VT)
Nouveau code de procédure civile - art. 1281-16 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1281-17 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1281-18 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1281-19 (M)