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Article 127 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

Article 127 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

a modifié les dispositions suivantes