Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques)
Le passeport de mission est délivré :
- par le préfet ou le sous-préfet ;
- à Paris, par le préfet de police ;
- à l'étranger, par le chef de poste consulaire.