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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1056-1 (M)