Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.