Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°69-195 du 15 février 1969 CIV. PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 499 DU CODE CIVIL)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°69-195 du 15 février 1969 CIV. PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 499 DU CODE CIVIL)
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.