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Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 07/03/1951 au 01/11/2017 (Décret n°51-284 du 3 mars 1951 RELATIF AUX TABLES ANNUELLES ET DECENNALES DE L'ETAT CIVIL)

Données brutes

Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 07/03/1951 au 01/11/2017 (Décret n°51-284 du 3 mars 1951 RELATIF AUX TABLES ANNUELLES ET DECENNALES DE L'ETAT CIVIL)

Lorsque tous les actes de l'état civil sont dressés sur le même registre tenu en double, les tables annuelles à transcrire sur ce registre sont établies séparément les unes à la suite des autres :

1° Pour les naissances ;

2° Pour les mariages et les divorces ;

3° Pour les décès.

Elles ne doivent comporter qu'un nom par ligne.