Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n°51-284 du 3 mars 1951 RELATIF AUX TABLES ANNUELLES ET DECENNALES DE L'ETAT CIVIL)
Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l'état civil.
A l'aide des tables annuelles, il est établi tous les dix ans une table alphabétique pour chaque commune.