Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°51-406 du 10 avril 1951 relatif aux inscriptions au livre foncier des opérations du remembrement urbain dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°51-406 du 10 avril 1951 relatif aux inscriptions au livre foncier des opérations du remembrement urbain dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.