Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 - art. 15 (T)
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 - art. 16 (T)
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 - art. 17 (T)
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 - art. 18 (T)
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 - art. 18 (V)
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 - art. 19 (T)
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 - art. 19 (V)
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 - art. 20 (V)
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 - art. 21 (V)
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 - art. 22 (V)