Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil)
Le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives est abrogé.