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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil)


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les procédures d'acquisition de la nationalité française.