Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte)

• Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 13-2 (V)