Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 RELATIF AU PLAN DE TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 RELATIF AU PLAN DE TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
S'il remplit les conditions posées par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 susvisé, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation dès la mise en oeuvre du plan de transmission.
Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise de l'ensemble des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre du troisième alinéa du 3° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé modifié.