Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 RELATIF AU PLAN DE TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 RELATIF AU PLAN DE TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 1003.7.1 du code rural.