Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 RELATIF AU PLAN DE TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 RELATIF AU PLAN DE TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Le plan de transmission prévu à l'article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole individuelle selon les conditions et les modalités ci-après définies. Seuls peuvent être exclus des biens à usage personnel ou une parcelle de subsistance à condition que ces biens ne soient pas indispensables à l'exploitation.