Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères)
Le service central d'état civil tient le répertoire civil des personnes nées à l'étranger.
Il tient aussi un répertoire où sont conservés des extraits des jugements dont la mention en marge d'un acte de l'état civil ne peut être effectuée parce que cet acte ne figure pas dans les registres français.