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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil)

a modifié les dispositions suivantes