Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil)
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours fixé par l'article 55 du Code civil.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.