Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Dans les mairies, à l'occasion des opérations de recensement, il est précisé que la participation volontaire aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national constitue une manifestation de volonté au sens de l'article 21-7 du code civil et que l'intéressé, s'il remplit les conditions posées par cet article, acquiert la nationalité française à la date de cette manifestation de volonté.