Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Dans le cadre des actions sociales et de santé dont est chargé le département en application de la section IV du titre II ajouté par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, une information est organisée au profit des jeunes étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française.