Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Les autorités chargées, dans le cas prévu par l'article 21-7 du code civil, de recueillir la manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement et les caisses de sécurité sociale informent le public, et notamment les jeunes étrangers visés par l'article 21-7 précité, sur le droit de la nationalité.