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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 septembre 1806 sur le mode de remboursement des cautionnements des titulaires décédés ou interdits)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 septembre 1806 sur le mode de remboursement des cautionnements des titulaires décédés ou interdits)


Ces certificats seront assujettis au simple droit d'enregistrement. Ils devront être légalisés par le président du tribunal de grande instance, et conformes aux modèles annexés (1) au présent décret.


(1) modèles non reproduits.