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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/1994
(Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom)
Données brutes
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/1994
(Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1994.