Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom)
Les dispositions des articles 1er à 7, 9 et 12 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux personnes régies par le statut civil de droit commun.
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus les mots : "du territoire" ou "de la collectivité" sont substitués aux mots : "de l'arrondissement" et les mots : "tribunal de première instance" sont substitués aux mots : "tribunal de grande instance".