Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom)
L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue à l'article 3.