Article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 RELATIF A LA MANIFESTATION DE VOLONTE,AUX DECLARATIONS DE NATIONALITE,AUX DECISIONS DE NATURALISATION,DE REINTEGRATION,DE PERTE,DE DECHEANCE ET DE RETRAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE)
Article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 RELATIF A LA MANIFESTATION DE VOLONTE,AUX DECLARATIONS DE NATIONALITE,AUX DECISIONS DE NATURALISATION,DE REINTEGRATION,DE PERTE,DE DECHEANCE ET DE RETRAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE)
Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité française sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de la nationalité française de l'intéressé.