Article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)
Article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)
Les feuillets du livre foncier sont numérotés par ordre pour chaque circonscription foncière.