Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)
Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)
Le pourvoi est formé devant le bureau foncier. Il est introduit par la présentation d'une requête.
Le pourvoi peut être fondé sur des moyens nouveaux.
Si le bureau foncier estime que le pourvoi est fondé, il doit s'y conformer.