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Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)


Dans les huit jours qui suivent l'homologation, par le juge du tribunal d'instance de l'acte de constitution du bien de famille, cette décision est notifiée au notaire par le greffier du tribunal d'instance, suivant les formes prescrites par l'article 12 du présent décret.