Article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL)
Article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL)
Lorsque la tutelle est exercée par le directeur de l'établissement mentionné à l'article 6, le prélèvement est opéré par l'établissement.