Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille)
Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, et pour les territoires d'outre-mer, par arrêté du délégué du Gouvernement.
Les modèles de fascicules constituant le livret de famille délivrés par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ou par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.