Articles

Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/1974 au 29/12/2002 (Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille)

Données brutes

Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/1974 au 29/12/2002 (Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille)

En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, sa reconstitution est opérée selon les règles prévues à l'article précédent.