Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille)
Les livrets prévus aux articles 2 à 6 sont établis à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence du parent qui en fait la demande.