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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)

a modifié les dispositions suivantes