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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
a modifié les dispositions suivantes