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Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-167 du 1 mars 1967 RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE ET A L'ORDRE)

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-167 du 1 mars 1967 RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE ET A L'ORDRE)


Un décret fixera la date de mise en vigueur du présent décret.