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Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/03/1967
au
01/01/2007
(Décret n°67-167 du 1 mars 1967 RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE ET A L'ORDRE)
Données brutes
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/03/1967
au
01/01/2007
(Décret n°67-167 du 1 mars 1967 RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE ET A L'ORDRE)
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.