Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.)
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres conformément à la loi du 19 mars 1939.