Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.)
Les actes de procuration, les actes de consentement au mariage de leurs enfants et l'autorisation maritale à consentir ou passer par des militaires et marins, prisonniers de guerre, pourront être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement visé à l'article premier du présent décret.
Ils seront dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.