Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)
La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.