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Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)

Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier de la présente ordonnance et notamment celles relatives :

1° Aux restrictions opérées par la saisie aux droits de jouissance et d'administration du débiteur ;

2° Aux limitations apportées à la capacité d'enchérir et aux garanties de paiement exigées des enchérisseurs ;

3° A la procédure d'adjudication ;

4° A la consignation du prix de l'immeuble vendu et au paiement des frais de la vente ;

5° A la libération des lieux par le saisi après adjudication ;

6° Aux dérogations apportées à l'article 1153 du code civil quant aux intérêts assortissant les différentes sommes dues au titre de la saisie opérée ;

7° A la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble saisi.