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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)


Sont abrogés :

1° Les titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie du code de procédure civile ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation ;

3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-6 du même code ;

4° La loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements ;

5° La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 susvisée ;

6° L'article 88 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.