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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)


La présente ordonnance ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.