Article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil)
Article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil)
Nos (les) procureurs pourront, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, se transporter sur les lieux et vérifier les registres de l'année courante.
Ils pourront, dans le même cas, déléguer les juges du tribunal d'instance du canton dans lequel sera située la commune dont les registres devront être vérifiés.