Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil)
Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil)
Afin que La vérification puisse être achevée dans le délai ci-dessus fixé, nos (les) procureurs près les tribunaux de grande instance veilleront à ce que les registres soient déposés au greffe dans le mois de janvier de chaque année, conformément aux articles 43,44 et 63 du Code civil. Ils avertiront, et, en cas de retard, ils poursuivront devant le tribunal les maires qui n'auraient pas déposé les registres de leur commune.