Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil)
Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil)
Aussitôt que cette vérification aura été terminée nos procureurs adresseront aux officiers d'état civil de leur arrondissement des instructions sur les contraventions qui auront été commises dans les actes de l'année précédente, et sur les moyens de les éviter.
Ils enverront copié de ces instructions à nos (aux) procureurs généraux.