Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)
La présente ordonnance entrera en application le 15 septembre 1998.
Loi 99-1121 1999-12-28 art. 1 (ratification de la présente ordonnance)